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L’IGN et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se sont entendus sur quatre principes fondamentaux présidant à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) :
- continuité des limites des parcelles, des feuilles cadastrales et des limites de communes sur l’ensemble du territoire, en conformité avec la réalité du terrain et les actes réglementaires ;
- niveau d’exactitude minimum visé équivalent à celui du RGE® ou du plan cadastral, soit au moins le meilleur de l’existant ;
- disponibilité des limites parcellaires et administratives en mode vectoriel sur l’ensemble du territoire ;
- cohérence avec les autres couches du RGE® et les autres objets du plan cadastral.
La production effective commencera au deuxième semestre 2014. Un programme de production sera défini chaque année.
La "loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010" de la réforme des collectivités territoriales a permis la fusion des communes : Le 1er janvier 2015, les communes de Moret sur Loing (77316) et d'Ecuelles (77166) fusionnent et prennent le nom d’Orvanne (77316).
Le 1er janvier 2016, les communes d'Épisy (77170) et de Montarlot (77299) rejoignent la commune d'Orvanne pour former celle de Moret Loing et Orvanne (77316)
Le 1er janvier 2017, la commune de Veneux-le-Sablons (77491) a rejoint la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne (77316)
Le 1er janvier 2018, la commune de Gadancourt (95259) a rejoint la commune nouvelle de d'Avernes (95040) |
| summary:
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L’IGN et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se sont entendus sur quatre principes fondamentaux présidant à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) :
- continuité des limites des parcelles, des feuilles cadastrales et des limites de communes sur l’ensemble du territoire, en conformité avec la réalité du terrain et les actes réglementaires ;
- niveau d’exactitude minimum visé équivalent à celui du RGE® ou du plan cadastral, soit au moins le meilleur de l’existant ;
- disponibilité des limites parcellaires et administratives en mode vectoriel sur l’ensemble du territoire ;
- cohérence avec les autres couches du RGE® et les autres objets du plan cadastral.
La production effective commencera au deuxième semestre 2014. Un programme de production sera défini chaque année.
La "loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010" de la réforme des collectivités territoriales a permis la fusion des communes : Le 1er janvier 2015, les communes de Moret sur Loing (77316) et d'Ecuelles (77166) fusionnent et prennent le nom d’Orvanne (77316).
Le 1er janvier 2016, les communes d'Épisy (77170) et de Montarlot (77299) rejoignent la commune d'Orvanne pour former celle de Moret Loing et Orvanne (77316)
Le 1er janvier 2017, la commune de Veneux-le-Sablons (77491) a rejoint la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne (77316)
Le 1er janvier 2018, la commune de Gadancourt (95259) a rejoint la commune nouvelle de d'Avernes (95040) |
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IGN |
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<DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P STYLE="margin:0 0 0 0;"><SPAN><SPAN>Ce jeu de données représente les limites communes de la Région Île-de-France. </SPAN></SPAN></P><P STYLE="margin:0 0 0 0;"><SPAN><SPAN>Plus petite subdivision du territoire, administrée par un maire, des adjoints et un conseil municipal.</SPAN></SPAN></P><P STYLE="margin:0 0 0 0;"><SPAN><SPAN /></SPAN></P><P STYLE="margin:0 0 0 0;"><SPAN><SPAN /></SPAN></P><P /><P STYLE="margin:0 0 0 0;"><SPAN /><SPAN /></P></DIV></DIV></DIV> |
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<DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P><SPAN>Remarque sur la modélisation géométrique : Les contours des communes de la BD TOPO® et de la BD PARCELLAIRE® ne sont pas exactement superposables en effet, l’origine de la donnée n’est pas la même pour ces deux bases (cadastre pour la BD PARCELLAIRE®).</SPAN></P></DIV></DIV></DIV> |
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Communes d'Île-de-France au 01 janvier 2018 issues de la Base BD TOPO de l’IGN |
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fr-FR |
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